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Souscription au capital de sociétés situées en ZFU

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au capital de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une déduction d’impôt.

Celle-ci est égale à 50 % du montant de l'investissement, plafonné à 0,5% du chiffre d'affaires de la société souscriptrice et à 25 % du capital de la société située en ZFU.
Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la conservation des titres pendant 3 ans. Dans ce même délai, l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit maintenir l'activité en ZFU et y investir pour un montant au moins égal à celui de l'opération.

Un décret précise les obligations déclaratives des entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure. Elles devront notamment joindre à leur déclaration de résultat, sur papier libre ou sur support informatique, un relevé mentionnant les informations relatives à la société bénéficiaire de la souscription et aux modalités de l’opération.

Leurs obligations déclaratives sont également précisées pour le cas où elles ne satisferaient plus aux conditions qui leur sont imposées pendant le délai de 3 ans.

Source : décret n° 2007-496 du 30 mars 2007, Journal officiel du 1er avril 2007, p. 6120



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