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un nu-propriétaire de parts sociales ne peut déduire fiscalement les intérêts d'emprunt pour son acquisition

Le couperet est tombé pour des nus-propriétaires de parts de sociétés civiles détenant de l'immobilier loué comme les SCPI ! Les contribuables estimaient pouvoir déduire fiscalement les intérêts d'emprunts contractés pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts. Mais le Conseil d'Etat n'est pas du même avis. Les juges rappellent que ces intérêts d'emprunt ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu foncier que ne perçoit pas le nu-propriétaire des parts). Dès lors, ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers que le nu-propriétaire percevrait sur d'autres biens immobiliers. « Ce n'est pas faute de l'avoir rappelé en de multiples occasions : les intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles, précise Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. L'acquisition d'un immeuble en démembrement de propriété est devenue depuis quelques années un grand classique en matière de gestion de patrimoine. Les éventuels intérêts du nu-propriétaire ne sont déductibles de ses autres revenus fonciers que dans la seule hypothèse où le bien est loué par l'usufruitier. Malheureusement, la pratique amène certains à transposer des règles qui sont pourtant d'application stricte ».
Conseil d'Etat, n°395983, 24/02/2017

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