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Responsabilité du liquidateur amiable

Selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants.
Les magistrats ont ainsi estimé que même si le liquidateur judiciaire disposait des mêmes pouvoirs que le gérant, il ne pouvait voir sa responsabilité engagée sur la base de ce texte.
Précision : cette solution est également applicable aux autres formes sociales (société civile, société en nom collectif, société en commandite simple ou par actions, société anonyme et société par actions simplifiée).
Cassation commerciale, 21 juin 2016, n° 14-26370

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