creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
Responsabilité du dirigeant engagée

Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l'assemblée des actionnaires à un acte de gestion
Une société a vendu son cabinet d'expertise comptable au prix de 300 000 euros. Considérant que ce prix dérisoire traduisait une faute du dirigeant, un associé minoritaire l'a assigné en réparation du préjudice subi par la société.
La demande est accueillie par les juges du fonds qui retiennent qu'est imputable au dirigeant la perte de chance pour la société de céder à un prix supérieur et le condamnent à 200 000 euros de dommages intérêts.
Ce dernier se pourvoit en cassation au motif que sa responsabilité ne peut être engagée que si la faute qui lui est reprochée est à l'origine du préjudice invoqué.
Or il rapporte que l'assemblée générale des actionnaires a approuvé et autorisé la vente du fonds de commerce, en toute connaissance de cause, au prix proposé.
La faute ne peut donc lui être imputable.
La cour de cassation rejette le pourvoi.
En effet, elle rappelle le principe qu'aucune décision de l’assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat (c. com. art. L. 225-253 al. 2).
Elle retient que le dirigeant a agi avec une légèreté blâmable en acceptant un prix dérisoire sans rechercher un acquéreur à un meilleur prix ni justifier la méthode de détermination de ce prix. Ainsi, sa faute est retenue et l'acceptation de la cession par l'assemblée générale ne peut l'exonérer de toute responsabilité.
Cass. com., 8 mars 2016, n°14-16621

24 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo