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Titre de SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2

Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnance, la diminution du nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées.

Le nombre d'associés requis pour former une SA non cotée a été fixé au plus bas, et passe de sept à deux à partir du mois de septembre 2015. Ce régime suit les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit, et s'aligne ainsi sur le régime commun de l'article 1832 du code civil.

Entrée en vigueur le 11 septembre 2015, jour de sa publication au Journal Officiel.

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