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Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'entreprises de presse

La société de presse doit délivrer un état individuel au contribuable qui souscrit à son capital
Nouvelles obligations déclaratives pour une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu
La loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu au profit des particuliers qui effectuent des versements pour souscrire en numéraire au capital d'entreprises de presse entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 (CGI art. 199 terdecies-0 C).
Les obligations déclaratives des entreprises de presse et des contribuables qui souhaitent bénéficier de cette réduction d'impôt viennent d’être définies par décret (CGI, ann. III, art. 46 AI septies nouveau).
État à fournir par l'entreprise de presse
La société doit délivrer au souscripteur un état individuel qui mentionne :
-l'objet pour lequel il est établi ;
-la raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
-l'identité et l'adresse du souscripteur ;
-le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
-la date et le montant des versements effectués.
La société doit attester, sur cet état, qu'elle répond aux conditions mentionnées au 1er alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI. Pour mémoire, ces conditions sont les suivantes :
-elle est soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ;
-elle répond à la définition des entreprises autorisées à constituer la provision pour investissement des entreprises de presse.
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi 86-897 du 1er août 1986, elle doit l'indiquer sur l'état individuel. On rappelle que, en cas de souscription au capital d’entreprises placées sous ce statut, le contribuable bénéficie du taux de réduction d’impôt de 50 % (au lieu de celui de 30 %).
Documents à conserver par le contribuable
Le contribuable ayant souscrit doit être en mesure de produire à l'administration fiscale, sur sa demande :
-l'état individuel que lui a fourni la société ;
-tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription lui a ouvert droit à la réduction d'IR. Rappelons que les titres doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
Décret 2015-895 du 22 juillet 2015, JO du 24, p. 12587, texte 10

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