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Loi Madelin et Réduction IR dans les PME

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME lorsque la souscription est effectuée via une holding non animatrice (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3).
L'avantage fiscal supposait la réunion d'un certain nombre de conditions de la holding, notamment :
- ne pas avoir plus de 50 associés ou actionnaires, sauf s'il s'agit de holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés détenues par des coopératives ;
- avoir un nombre minimal de salariés (2, en principe), au sens du code du travail.
Voici les nouvelles conditions pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015 (loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 59).
Sont supprimées :
- la condition relative au nombre maximal d'associés ou d'actionnaires est supprimée (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3° c abrogé) ;
- la condition relative à l'effectif salarié minimal (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3° a modifié). Cette condition est maintenue pour les sociétés dans lesquelles la holding prend des participations.
Ces assouplissements s'appliquent, mutatis mutandis, pour la réduction d’ISF-PME (CGI art. 885-0 V bis).
Loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, JO du 30, p. 22898

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