creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
Retrait d'un associé divorçé d'une SCI

Une SCI familiale est constituée entre des parents, leur fille et son mari.
Suite au divorce, l'ex-époux est autorisé judiciairement à se retirer de la société.
La décision judiciaire précise que la séparation du couple et son divorce a fait disparaître tout affectio societatis et que l'ex-époux n'a plus aucun intérêt à rester associé d'une société dans laquelle il ne détient qu'un quart des droits sociaux et dont le seul actif, un immeuble occupé par son ex-épouse, ne génère aucun revenu pour la société.
Les associés majoritaires essaient de l'en dissuader.
Ils font valoir que le retrait, impliquant le remboursement par la société de la valeur des droits sociaux du retrayant, ne pourrait conduire qu'à la dissolution de la SCI qui ne dispose d'aucune liquidité.
La Cour de cassation rejette cette interprétation. Selon elle, l'associé justifie parfaitement son retrait de la SCI familiale dès lors qu'il a divorcé de son épouse. Peu importe que leur mésentente entraîne un dysfonctionnement de la société.
Cass. civ., 3e ch., 11 février 2014, n° 13-11197

20 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo