creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
L'exonération des biens professionnels à l'ISF n'est pas systématique

Si la trésorerie ou la valeur des titres correspondant n'est pas nécessaire à l'activité de la société, celle-ci n'est pas exonérée d'ISF.

Article 885 Q ter du CGI: La valeur des droits sociaux bénéficiant de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels correspond à celle des éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité de la société.

Maintenir une trésorerie importante au sein de la société sans finalité professionnelle ne permet pas aux actionnaires de bénéficier de l'exonération d'ISF à hauteur de la valeur des parts correspondant à la fraction de trésorerie qui n'est pas nécessaire à l'activité sociale.

En règle générale, les liquidités et les titres de placement figurant au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, dans la mesure ou leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés.
Mais cette présomption du caractère professionnel des liquidités et titres de placement peut être renversée par la preuve que la trésorerie, placée ou non, est sans rapport avec l'activité sociale (cass. com. 31 janvier 2012, n° 11-11282).

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation. Des époux avaient apporté des actions à une société constituée entre eux.
La société avait procédé à la vente de ces titres et avait investi le prix de cession dans des placements financiers, lesquels constituaient la plus grande partie de son actif brut et représentaient plus de cent fois son chiffre d'affaires.
Ces placements ne provenaient pas de l'activité de la société et étaient disproportionnés avec son activité de gestion de chambres dans des maisons de retraites médicalisées.
Cass. com. 21 janvier 2014, n° 12-28.988

24 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo