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Actes conclus pour le compte de la société en formation

ATTENTION, seuls les actes « conclus pour le compte de la société en formation » peuvent valablement être repris par la société.

La cour de cassation vient de rendre un arrêt indiquant que le propriétaire d'un local qui avait signé un contrat de location avec une société en formation a été admis à demander ensuite en justice l'annulation de ce contrat alors même qu'il avait été régulièrement repris par la société après son immatriculation.

Cassation commerciale, 11 juin 2013, n° 11-27356

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