creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
Concurrence déloyale

Les dirigeants ont un devoir de loyauté vis-à-vis de leur société, devoir de loyauté qui leur interdit de lui faire concurrence.
Les associés ne sont astreints à une telle obligation de non-concurrence que si une clause (par exemple insérée dans les statuts) le prévoit.

Cassation commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-23888

20 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo