creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
Nomination d’un commissaire aux comptes = Obligation

Les seuils qui déclenchent l’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les SAS seront alignés sur ceux des SARL.

Depuis le 1er janvier 2009, les SAS qui dépassent à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants doivent nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 et R. 227-1) :

- total bilan : 1 000 000 € ;

- chiffre d’affaires HT : 2 000 000 € ;

- nombre moyen de salariés : 20.

Néanmoins, quelle que soit sa taille, la SAS doit désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle ou est contrôlée au sens des II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce d'une ou plusieurs sociétés (c. com. art. L. 227-9-1).

Pour les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, (c. com. art. L. 223-35, al. 2, L. 221-9, al. 2, L. 222-2), l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est nécessaire que si les seuils suivants sont dépassés :

- total bilan : 1 550 000 € ;

- chiffre d’affaires HT : 3 100 000 € ;

- nombre moyen de salariés : 50.

Pratiquement, les holding de groupe étant très souvent sous la forme juridique de la SAS , elles doivent malgré tout nommer au moins un commissaire aux comptes.

19 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo