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Simplification pour les entreprises

Dès le 1er janvier 2014:
- suppression de l'enregistrement des statuts de créations des sociétés commerciales auprès des services fiscaux ;
- réduction de 50% (le coût actuel est de 83.96 euros) des frais d'immatriculation au RCS) ;
- suppression du surcoût pour obtenir au KBis numérique ;
- suppression de « l'indicateur 040 » correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprise dont l'entreprise a été liquidée afin de leur donner une « seconde chance » ;
- possibilité pour, les entreprise de - de 10 salariés de non publication de leurs comptes et de l'établissement de l'annexe au comptes annuels ;
- unification du seuil de chiffres d'affaires (3,1 millions d'euros) entre les SARL et les Sociétés par actions simplifiées, déclenchant l'intervention d'un commissaire aux comptes.

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