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Les gérants majoritaires sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes

Depuis le 1er Janvier 2013, les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes (Gérant majoritaire) sur leurs revenus d’activité incluant la part des dividendes ou des intérêts de comptes courants dépassant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en toute propriété ou en usufruit.
Ainsi, sont soumises aux cotisations sociales non seulement les sommes versées au travailleur indépendant, mais également celles versées à son conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à leurs enfants mineurs non émancipés.
Cette disposition vise à éviter que le travailleur indépendant ne choisisse de percevoir des dividendes plutôt qu’un revenu professionnel d’activité afin d’échapper aux cotisations sociales.

Art. 11, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18

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