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L'associé unique d'une EURL peut aussi être le salarié s'il n'est pas le gérant

Un salarié rachète la totalité des parts sociales de la société dans laquelle il était employé et devient l'associé unique d'une EURL.

Il nomme son frère en qualité de gérant.

Par la suite l'EURL fait l'objet d'une liquidation judiciaire et le gérant déclare au passif de la société ses créances de salaires au titre de son emploi salarié pour une prise en charge par l'AGS, la garantie des créances salariales.
Ce qui lui est refusé.

Les juges d'appel décident que le statut d'associé unique de l'EURL est exclusif de celui de salarié même en présence d'un gérant non associé de la société puisque ce dernier est nommé et révoqué par l'associé unique, ce qui ne permet pas l'exercice par le gérant de son pouvoir de direction à son égard.

ils ajoutent que le gérant de l'EURL est le propre frère de l'associé unique qui est étudiant, ce qui, selon les juges, rend illusoire tout pouvoir de direction sur le prétendu salarié.

La Cour de cassation censure cette décision.
Elle déclare que la qualité d'associé unique non gérant d'une EURL n'est pas exclusive de celle de salarié de cette société, et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

En conséquence, l'associé unique non gérant d'une EURL peut également être titulaire d'un contrat de travail dans la société, à condition qu'il n'en soit pas le gérant et qu'il n'intervienne pas dans la gestion de la société et que son emploi salarié corresponde à des fonctions bien effectives et réelles et que celles-ci soient exercées sous un lien de subordination à l'égard du gérant.

Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-12161

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