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Simplification des formalités effectuées au RCS

Le décret simplifie les formalités effectuées au RCS par les commerçants et les personnes morales soumises à immatriculation auprès de ce registre.
Il permet notammment aux entreprises qui s'immatriculent de :
- de déclarer le nom de domaine de leur site internet,
- de n'adresser au greffe qu'un seul exemplaire de leur demande d'immatriculation, statuts, actes de nomination des gérants, rapport du commissaire aux apports et documents comptables.

Par ailleurs, les entreprises de domiciliation doivent obligatoirement mentionner les références de leur agrément préfectoral dans le contrat qu'elles signent avec les entreprises domiciliées.

Ces mesures de simplification entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

Source : décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, Journal officiel du 2 août 2012, p.12 642

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