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Assouplissement des formalités lors de la vente d’un fonds de commerce

La durée de blocage du prix de cession d'un fonds de commerce est réduite.

La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (Jal) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Ces formalités sont destinées à informer les créanciers du vendeur de l’existence de l’opération. Elles constituent le point de départ du délai pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix et ouvrent une période temporaire de solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur.

Pendant cette période, le prix de vente n'est pas disponible. Très souvent, les sommes sont d’ailleurs placées entre les mains d’une tierce personne (appelée « séquestre ») qui ne les libérera qu’une fois le délai expiré.

Cette période d’indisponibilité du prix de vente est longue (5 mois et 15 jours au maximum), ce qui n’est pas satisfaisant économiquement. Aussi, dans le but de réduire cette durée, la récente loi de simplification du droit a modifié les délais pour accomplir les formalités requises.

Ainsi, la publication de la vente du fonds de commerce au Bodacc doit désormais être effectuée dans le même délai que celle de la publication dans un Jal, soit dans les 15 jours qui suivent la cession.
Jusqu’alors, la publication au Bodacc devait intervenir dans les 15 jours qui suivaient la publication dans un Jal.
Comme c’est à dater de la publication au Bodacc que les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix (en l’occurrence dans les 10 jours), les délais sont donc raccourcis de 15 jours.

D’autre part, le délai pour déclarer la vente du fonds à l’administration fiscale a été ramené de 60 à 45 jours à compter de la publication dans un Jal. Et c’est à dater de cette déclaration que s’ouvre, pour une durée de 3 mois, une période de solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur. Cette période est donc susceptible de commencer 15 jours plus tôt qu’auparavant. Toutefois, ce raccourcissement de délai est théorique puisque, en pratique, la déclaration à l’administration fiscale peut être (et est souvent) effectuée dès la cession.

Au final, la durée d’indisponibilité du prix de vente n’est réduite que de 15 jours au plus...

À noter : ces modifications sont applicables aux cessions de fonds de commerce conclues à compter du 23 mars 2012.

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