creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
Augmentation du capital dans une SARL

En cas d'augmentation de capital d’une SARL par des apports en numéraire, les parts sociales ainsi créées peuvent être libérées, lors de la souscription, non plus en intégralité, mais seulement d'un quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus (c'est-à-dire les trois quarts restant) devant intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Lorsqu'une augmentation du capital d’une SARL est réalisée, en tout ou partie, par des apports en nature (bien immobilier, matériel, véhicule...) , un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné.
Cette désignation peut désormais intervenir à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Jusqu'alors, le commissaire aux apports ne pouvait être nommé que par une décision de justice à la demande du gérant.

Art. 7 et10, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

22 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo