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Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes physiques

Abattement pour durée de détention des titres remplacé par un report d'imposition

Les plus et moins-values de cessions d'actions, de parts ou de droits de sociétés soumises à l'IS réalisées par des personnes physiques sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de 19% après un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D bis).

Cet abattement serait supprimé et remplacé par un mécanisme de report d'imposition sous condition de réinvestissement.

Pour la plupart des contribuables, l'abattement pour durée de détention serait donc supprimé avant d'avoir été appliqué. En effet, il devait concerner pour la première fois pour l'imposition des revenus de 2012.

Notons que l'abattement pour durée de détention appliqué aux cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés réalisées dans le cadre d'un départ en retraite serait maintenu CGI art. 150-0 D ter ). Il serait appliqué sous les conditions prévues par les textes actuellement en vigueur.

Projet de loi de finances pour 2012, art. 42 bis

Abattement pour durée de détention des titres remplacé par un report d'imposition

Les plus et moins-values de cessions d'actions, de parts ou de droits de sociétés soumises à l'IS réalisées par des personnes physiques sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de 19% après un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D bis).

Cet abattement serait supprimé et remplacé par un mécanisme de report d'imposition sous condition de réinvestissement.

Pour la plupart des contribuables, l'abattement pour durée de détention serait donc supprimé avant d'avoir été appliqué. En effet, il devait concerner pour la première fois pour l'imposition des revenus de 2012.

Notons que l'abattement pour durée de détention appliqué aux cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés réalisées dans le cadre d'un départ en retraite serait maintenu CGI art. 150-0 D ter ).

Il serait appliqué sous les conditions prévues par les textes actuellement en vigueur.

Projet de loi de finances pour 2012, art. 42 bis

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