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L'information et la consultation par voie électronique dans les sociétés commerciales


Une société anonyme peut procéder par voie électronique aux formalités préalables à une assemblée générale d'actionnaires, avec l'accord de chacun d'eux s'ils détiennent des titres nominatifs.

Un décret précise dans quel délai un actionnaire doit accepter ou non l'envoi électronique notamment de sa convocation à l'assemblée et simplifie les procédés d'identification de la signature électronique de l'actionnaire en cas de vote par correspondance ou par procuration.

Le texte prévoit également que la liste des actionnaires, la feuille de présence, les pouvoirs et formulaires de vote consultables sous format papier le sont également sous format numérisé ou électronique.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er mars 2012.

D'autre part, pour toutes les sociétés commerciales, ce texte réduit leurs obligations en cas de fusion et scission en leur permettant de transmettre par voie électronique les informations destinées aux actionnaires et aux tiers, notamment par publication sur le site internet de la société.

Cette mesure est en vigueur depuis le 11 novembre 2011.

http://www.legifrance.gouv.fr

Source : décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, Journal officile du 10 novembre 2011, p.18 893


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