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Délibération de l'assemblée fixant la rémunération du gérant et vote

Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation rappelle que le gérant même majoritaire peut prendre part au vote de la délibération des associés fixant sa rémunération, cette délibération ne procèdant pas d'une convention (confirmatif de : cass. com. 4 mai 2010, n° 09-13205, FH 3352).

Mais si la délibération est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, elle peut être jugée abusive et annulée à ce titre.

Tel n'a pas été le cas de la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation votée par le seul porteur de parts y ayant un intérêt personnel, permettant à celui-ci de prélever la moitié des bénéfices, cette rémunération constituant la rétribution justifiée de son travail.

Cass. com. 4 octobre 2011, n° 10-23398

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