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Les particularités de l'apport en industrie

L'apport en industrie est le travail que l'associé s'engage à faire au profit de la société. A la différence avec un salarié, il ne s'agit pas d'un contrat de travail donc l'associé ne dépend pas de la société.

L'apport en industrie est l'un des 3 modes d'apports (avec les apports en numéraire ou en nature), nécessaires pour constituer une société. Contrairement aux 2 autres apports, l'apport en industrie ne consiste pas en l'apport d'un bien.

L'apport en industrie consiste en la mise à disposition par un associé de ses connaissances professionnelles, de son travail ou services. Ces apports font donc parti d'un régime particulier.
L'apport en industrie est dans la pratique peu utilisé.
Les particularités de l'apport en industrie

L'apport en industrie ne concoure pas à la formation du capital social.
Exemple: à la création d'une société, un associé apporte 10.000 euros et un autre effectue un apport en industrie de 10.000 euros, le capital social n'est que de 10.000 euros et non de 20.000 euros.

L'apport en industrie donne lieu à l'attribution de parts sociales. Il ouvre droit au partage des bénéfices ou des pertes. Il permet également à l'apporteur de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées générales.

Les parts représentant des apports en industrie ne peuvent être cédées.
Les sociétés autorisées à recourir aux apports en industrie

Les SNC (société en nom collectif),
Les SARL (société à responsabilité limitée),
Les SAS (société par actions simplifiées),
Les SCS (société en commandite simple),
Les SCA (société en commandite par actions),

Les apports en industrie doivent figurer dans les statuts. Il convient de fixer les modalités de l'apport dans les statuts (exemple : définition et durée des prestations à fournir par l'apporteur, etc.).
Les sociétés non autorisées à recourir aux apports en industrie

Les SA (société anonyme)
Les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS.

La rémunération de l'apport en industrie

Principe : l'apporteur d'un apport en industrie ne reçoit en contrepartie de son apport ni parts sociales, ni actions.
Exceptions pour les SARL et SAS : dans ce cas, les apports en industrie donneront droit au partage des bénéfices et le droit de participer aux décisions collectives des assemblées.

Les obligations de l'apporteur en industrie

L'apporteur doit effectuer les services promis à la société,
Il doit verser tous les gains qu'il réalisera en rapport avec l'activité faisant l'objet de son apport,
Il ne peut exercer une activité concurrente de celle promise à la société,
Il doit exercer son activité pendant la durée de la société, il est cependant possible de prévoir une période plus courte,

Attention : si l'apporteur n'est plus en mesure de continuer son activité, son apport devient caduc.


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