creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
Souscription au capital de PME

Les associés de sociétés non cotées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes investies dans la société soit lors de sa constitution, soit lors d'une augmentation de capital.


Les modifications apportées à ce régime par la loi de finances pour 2002 sont commentées dans un texte paru dans le bulletin officiel :

- reconduction du dispositif jusqu'au 31 décembre 2006,
- suppression de la restriction relative à l'activité des sociétés,
- modalités de souscription au capital d'entreprises solidaires,
- relèvement des seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan,
- relèvement du plafond annuel de versements,
- report en avant sur 3 ans de la fraction excédentaire des versements,
- non-cumul de la réduction d'impôt avec d'autres avantages.

Source : BO 5 B-16-02


15 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo